La conseillère communale Ecolo-GIC propose la motion suivante :

Vu l’article 1er de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, à laquelle la Belgique est partie ;

Vu l’article 2 de cette même Convention, qui définit le génocide comme un ensemble d’actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ;

Considérant le blocus de Gaza imposé à l’entièreté des 2 millions d’habitants depuis 2007 et les conséquences humanitaires, économiques et sociales qui ont plongé la population dans une extrême pauvreté ;

Considérant l’attentat terroriste du Hamas survenu le 7 octobre 2023 qui a causé la mort de 1200 personnes israéliennes et la prise d’otage de 252 personnes ;

Considérant que l’offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 a causé, au 9 mai 2025, la mort de 52 787 personnes, dont plus de 15 000 enfants, et fait 119 349 blessés, selon les autorités palestiniennes locales ;

Considérant l’étude du Lancet du 10 janvier 2025 estimant que ce nombre était sous-estimé de 41%, et que le nombre de mort indirect pourrait être jusqu’à quatre fois plus élevé ;

Considérant la mort de plus de 200 journalistes palestiniens et de 300 travailleurs humanitaires dans la Bande de Gaza depuis le début de l’offensive israélienne qui a suivi le 7 octobre ;

Considérant la catastrophe humanitaire majeure engendrée par ces bombardements et frappes répétées sur des infrastructures civiles telles que des écoles, des marchés et des camps de réfugiés ;

Considérant que les déplacements forcés de population, affectant à Gaza plus de 80 % des 2,3 millions d’habitants peuvent être considéré comme des crimes de guerre voire des éléments constitutifs d’un crime de génocide ;

Considérant que le gouvernement israélien a mis en place volontairement un blocus humanitaire total de la Bande de Gaza depuis le 25 mars 2025 qui entraine une famine et risque d’entraîner dans les prochains jours la mort de milliers de personnes ;

Considérant que les déclarations d’officiels israéliens – notamment du Premier ministre Benyamin Netanyahou, du ministre des Finances Bezalel Smotrich, du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant – constituent des éléments de preuve d’une intention de commettre un crime de génocide.

Considérant que le “risque de Génocide” est repris et détaillé par de nombreuses ONG de renommées internationales telles que Amnesty International, Human Right Watch, Médecin sans frontières mais aussi des organisations belges telles que le CNCD 11.11.11, l’Association Belgo Palestinienne, l’Union des Progressistes Juifs
de Belgique ;

Considérant les déclarations du 6 novembre de Francesca Albanaise, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, alertant sur le risque de génocide à Gaza ;

Considérant l’ouverture d’une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l’humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour pénale internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;

Considérant que la convention pour la prévention et la répression de crime de Génocide de 1948, oblige ses Etats signataires, dont la Belgique, à prendre des mesures pour prévenir les crimes de génocide et le crime de génocide ;

Le Collège communal ;
DECIDE :

Article 1er : Condamne fermement les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les violations du droit international commis à Gaza, en particulier les attaques contre les civils, les infrastructures médicales et les convois humanitaires.

Article 2 : Condamne la politique génocidaire et d’épuration ethnique menée par l’actuel gouvernement israélien.

Article 3 : De soutenir la procédure de la Belgique devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) aux côtés de l’Afrique du Sud visant à faire reconnaître le génocide et appelle à renforcer les initiatives diplomatiques et judiciaires dans ce sens.

Article 4 : De demander au Gouvernement fédéral et à l’Union européenne de prendre les mesures et initiatives concrètes en vue de :

• Exiger un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza, la libération des tous les otages civils israéliens et palestiniens et la recherche impérative dans la négociation d’une paix juste et durable ;

• Renforcer d’urgence l’aide humanitaire et veiller à sa distribution sur tout le territoire de la bande de Gaza dans le respect des règles du droit humanitaire;

• Suspendre les relations militaires et sécuritaires avec Israël tant que celui-ci continue à violer gravement le droit international ;

• Suspendre l’accord d’association UE-Israël, en vertu de la clause des droits humains qu’il contient ;

• Œuvrer à un embargo européen sur l’exportation et le transit d’armes à destination d’Israël ;

• Reconnaitre l’État de Palestine immédiatement et sans condition ;

• Prendre des sanctions, y compris économiques à l’encontre d’Israël ainsi que des colons violents ;

• Interdire l’importation des produits issus des colonies illégales au regard du droit international.

Article 5 : De s’associer à l’appel de nombreuses communes, universités, ONG et citoyens belges pour une paix juste et durable au Proche-Orient, basée sur la fin de l’occupation, l’égalité des droits et la sécurité pour tous.

Article 6 : De transmettre la présente motion :

• au Gouvernement fédéral belge par le biais de Monsieur le Premier Ministre, Monsieur Bart De Wever et de Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères, Monsieur Maxime Prévot ;

• à la Chambre des Représentants via son Président, Monsieur Peter De Roover ;

• au Gouvernement de Wallonie par le biais de son Ministre-Président, Monsieur Adrien Dolimont et de son Ministre des Pouvoirs Locaux, Monsieur François Desquesnes ;

• au Président du Conseil européen, Monsieur Antonio COSTA ;

• à la Présidente du Parlement européen, Madame Roberta METSOLA ;

• à la Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula VON DER LEYEN ;

• aux représentants de la presse et des médias ;

• aux communes namuroises et de l’Entre-Sambre-et-Meuse.